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1.1. Ces conditions générales de vente sont souscrites, d’une part par GASTRONET SOLUTIONS, S.L., Nº d’identification fiscale B87294427, sise à Madrid, Calle La Granja 30 - 28108 (ci-après, GASTRONET), titulaire du site Web mentta (ci-après, mentta ou l’App, indistinctement), et par l’acheteur d’autre part, en considérant comme tel l’utilisateur de mentta qui réalise toutes les étapes de l’App, en vue d’acheter un produit proposé sur le site et qui accepte toutes ces conditions générales de vente.
1.2. GASTRONET est présente sur le marché aux effets de transactions économiques, comme un intermédiaire entre l’utilisateur acheteur et le vendeur, en considérant comme tel la personne physique ou juridique avec qui GASTRONET a conclu un accord commercial qui lui permet de proposer et de vendre des produits à travers l’App. Ces conditions concernent le ou les vendeurs qui ont publié sur mentta les produits qui figurent sur la commande de l’acheteur.
Ces conditions ont pour objet de régir l’achat de produits à travers mentta, réalisé par l’acheteur, parmi tous ceux proposés sur l’App par les vendeurs qui y sont enregistrés.
3.1. L’acheteur accepte sans réserve ces conditions générales de vente dès lors qu’il coche la case de vérification correspondante à la fin du processus d’achat.
3.2. Ces conditions générales de vente doivent être accompagnées des conditions particulières imposées par chaque vendeur, pour l’achat de chaque produit proposé, qui jointes, sont considérées comme acceptées. Ainsi, les conditions particulières, tout comme les produits objet de la commande devront être aacceptés par l’acheteur.
3.3. Les conditions particulières de chaque produit s’affichent avant la fin du processus d’achat. L’acceptation de ces conditions, à titre d’exemple non limitatif, comprend : le nom et la description du produit, son prix, le mode d’envoi et le prix correspondant, les conditions de rétractation, les garanties contractuelles et les services après-vente indiqués, etc.
4.1. Les informations concernant les vendeurs, tout comme celles sur les produits qu’ils proposent, sont directement publiées par les vendeurs.
4.2. GASTRONET s’efforce pour que toutes les informations publiées sur mentta soient exactes et précises, car tous les vendeurs ont l’obligation expresse de montrer les caractéristiques et les propriétés des produits proposés de façon réelle et précise. Ils ne doivent en aucun cas induire en erreur l’acheteur, le tromper ou prêter à confusion.
4.3. Compte tenu de ce qui précède, GASTRONET n’assume aucune responsabilité relative aux informations publiées sur mentta par les vendeurs et les éventuelles réclamations devront être directement adressées aux vendeurs. Nonobstant, si vous détectez une erreur ou des inexactitudes, nous vous prions de nous le signaler, en remplissant le formulaire de contact (cliquez ici) ou en téléphonant au +34 672 11 02 15.
4.4. Les prix affichés sur mentta sont fixés par les vendeurs, indiqués en EUROS et TTC. Cependant, les informations sur les taxes et impôts peuvent varier, en fonction des changements appliqués sur ces derniers. Les prix affichés sur mentta n’incluent pas les frais de port, qui s’afficheront pendant le processus d’achat, avant le paiement, conformément aux informations publiées par les vendeurs.
4.5. mentta s’engage à ne permettre aucune transaction illégale ou considérée comme telle par les marques de cartes de crédit ou les banques, qui puisse ou ait l’intention de nuire à leur bonne volonté, ou leur porter préjudice. Les activités suivantes sont interdites, en vertu des programmes des marques de cartes bancaires : vendre ou proposer un produit ou un service qui ne soit pas totalement conforme aux lois applicables à l’acheteur, à la banque émettrice, au commerçant, au titulaire de la carte ou des cartes.
5.1. L’acheteur devra :
a. Naviguer sur mentta et mettre dans son panier les produits qu’il souhaite acheter.
b. Aller au panier et s’assurer qu’il souhaite acheter tous les produits qui s’y trouvent.
c. Saisir l’adresse de livraison où il souhaite recevoir sa commande ou la sélectionner parmi les adresses qui s’affichent, puis confirmer.
d. Sélectionner le mode de paiement, accepter ces conditions et payer.
Actuellement, la seule méthode de paiement disponible est le paiement par
carte, à travers le TPV de mentta.
e. Après avoir réalisé le paiement, GASTRONET enverra à l’acheteur la
confirmation de son acceptation et s’il y a lieu la confirmation du paiement.
f. La commande devrait être livrée dans les délais indiqués par chaque vendeur
dans les conditions particulières de chaque produit commandé. Parfois, les
produits d’une commande ne sont pas envoyés en même temps, en fonction
des vendeurs et de leurs conditions particulières.
5.2. La/les factures seront envoyées à l’acheteur par chaque vendeur, pour le montant du/des produits livrés. En acceptant ces conditions, l’acheteur autorise les vendeurs des produits de sa commande à lui envoyer une facture électronique.
6.1. GASTRONET informe l’acheteur, pour le cas où le vendeur ne l’aurait pas informé dans les conditions particulières, qu’il dispose d’un droit de rétractation ou qu’il ne dispose pas de ce droit et que sauf exceptions, il dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception du dernier produit de sa commande, pour se rétracter de l’achat de l’un des produits, sans avoir à préciser le motif.
De même, le droit de rétractation régi dans ce paragraphe ne pourra être exercé que dans les cas prévus par la loi et sur les produits achetés à travers la plateforme, conformément aux spécifications établies dans ces termes et conditions. Conformément à l’article 103 du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas à la souscription de denrées périssables ou de marchandises qui peuvent s’abîmer ou qui périment rapidement.
6.2. Pour ce faire, avant l’expiration du délai mentionné, vous devrez en informer le vendeur en envoyant, selon la méthode de votre choix, le formulaire contenu dans l’annexe de ces conditions rempli avec vos données ou tout autre courrier sur lequel vous devez indiquer de façon claire votre décision d’exercer votre droit de rétractation, en précisant les produits concernés.
6.3. L’exercice de votre droit de rétractation implique que le vendeur doit vous rembourser, sans frais, (à l’exception des frais additionnels dérivés de la décision de l’acheteur d’utiliser un mode de livraison autre que l’option la moins chère, en livraison ordinaire proposée par le vendeur), les sommes payées pour le/s produits concernés par la rétractation dans les 14 jours calendaires suivant le moment où vous lui communiquez votre volonté d’exercer votre droit de rétractation et à travers le même moyen que celui utilisé pour régler vos achats.
6.4. Après avoir exercé son droit de rétractation, l’acheteur doit retourner au vendeur le/s produit/s objet de la rétractation, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant le moment où il lui communique sa volonté d’exercer son droit de rétractation L’acheteur devra assumer les frais directs du retour des marchandises. Les produits devront être dans le même état que celui de leur livraison.
Sans préjugé de ce que le vendeur indique, GASTRONET informe l’acheteur qu’il dispose d’une garantie légale de conformité de deux ans, à compter de la livraison, conformément à ce qui est visé dans le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs et autres lois complémentaires.
8.1. La principale obligation de l’acheteur est celle de payer à GASTRONET le prix des produits de sa commande, lorsqu’il accepte ces conditions.
8.2. De même, l’acheteur s’acquittera des frais de port que le vendeur de chaque produit indique pendant le processus d’achat.
8.3. En règle générale, l’acheteur s’engage à agir de bonne foi et de façon loyale envers GASTRONET et envers chaque vendeur à qui il achète des produits à travers mentta.
8.4. En outre, les activités suivantes sont explicitement interdites :
- La vente de boissons alcooliques à toute personne âgée de moins de 18 ans.
9.1. Lorsqu’un acheteur reçoit une commande, il peut noter le vendeur et les
produits achetés sur son profil. En particulier, l’acheteur pourra noter :
a. La satisfaction, vis-à-vis de l’achat, en général.
b. La qualité.
c. Le prix.
d. Selon le cas, le goût.
9.2. Avant de noter un vendeur, l’acheteur doit toujours :
a. Respecter la législation applicable, la morale et les bonnes moeurs
généralement acceptées, l’ordre public et ces conditions ou autres conditions
applicables.
b. Partager uniquement des avis et des commentaires légaux et vrais, adaptés
au sujet et au contenu de chaque article.
c. Conférer à GASTRONET une autorisation aussi large et suffisante qu’il est
requis et nécessaire en droit, pour publier les textes sur Internet.
d. S’abstenir d’introduire des liens ou des liens hypertextes vers des tiers qui
contiennent les contenus susmentionnés, de la publicité illégale, trompeuse ou
déloyale, un virus, un cheval de Troie ou autre matériel ou logiciel susceptible
d’endommager ou de nuire au fonctionnement des dispositifs ou des systèmes
informatiques.
e. S’abstenir d’envoyer des contenus ou des liens diffamatoires, injurieux,
offensifs, insultants, racistes, obscènes, menaçants ou discriminatoires, ainsi
que des courriers commerciaux, promotionnels ou publicitaires.
f. Assumer toute responsabilité dérivée de la publication d’un commentaire ou
d’une note à un vendeur ou à ses produits, en libérant GASTRONET de toute
responsabilité.
g. S’abstenir d’utiliser le système de note pour favoriser ou porter préjudice de
façon injustifiée et de mauvaise foi à un vendeur.
10.1 GASTRONET met à votre disposition le formulaire de contact (cliquez ici) pour vous permettre d’envoyer les réclamations ou plaintes relatives à un vendeur, à mentta ou à GASTRONET.
10.2 GASTRONET traitera les demandes de l’acheteur, en lui répondant le plus rapidement possible, dans la mesure de ses possibilités. Néanmoins, GASTRONET ne peut pas garantir la satisfaction de la demande mais s’efforcera de la traiter.
10.3. Comme le prévoit l'article 40.5 de la loi 7/2017 du 2 novembre, qui incorpore la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 dans l'ordre juridique espagnol, relative à la résolution alternative du litiges de consommation :
« L'entrepreneur qui conclut des contrats de vente ou de prestation de services en ligne, ainsi que des plateformes de commerce électronique ou des marchés en ligne, doit inclure sur son site Internet un lien permettant un accès identifiable et aisé à la plateforme de règlement des litiges en ligne de l'Union européenne. visé par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013."
Résolution des litiges en ligne | Commission européenne
GASTRONET met tout en oeuvre pour que mentta soit disponible pour conclure correctement toutes les transactions qui suscitent l’intérêt de l’acheteur. Néanmoins, elle ne garantit pas que l’achat des produits puisse être conclu à tout moment, notamment si mentta est indisponible ou ne fonctionne pas, pour des motifs indépendants de la volonté de GASTRONET.
11.2. GASTRONET intervient comme simple intermédiaire entre l’acheteur et le
vendeur. En ce sens, GASTRONET décline toute responsabilité quant à :
a. La qualité, la conformité et l’utilité des services prêtés ou des biens reçus.
b. La bonne réception des biens objet de la commande.
c. Les dommages personnels ou matériels dérivés de l’utilisation des services
ou de l’utilisation des produits.
11.3. L’acheteur sera le seul responsable des dommages et préjudices dérivés d’erreurs survenues pendant le processus d’achat ou d’un manquement aux conditions énoncées ici ou consignées dans les conditions particulières imposées par les vendeurs ou dans toute autre condition applicable.
11.4. L’acheteur reconnait et accepte que les photographies affichées par les vendeurs sur mentta sont des exemples, et que parfois les biens et services ne correspondront pas entièrement aux images.
11.5. Dans tous les cas, la responsabilité assumée par GASTRONET vis-à-vis de l’acheteur, ne comprend en aucun cas un manque à gagner et sera plafonnée, quel que soit le concept, au montant total perçu par GASTRONET.
12.1. Tout manquement de l’acheteur à ces conditions générales de vente peut impliquer des dommages et des préjudices pour GASTRONET. S’il en découle des pertes et des frais (comme les honoraires d’avocats), l’acheteur devra dédommager GASTRONET.
12.2. De même, si les manquements de l’acheteur donnent lieu à des réclamations ou à des procédures à l’encontre de GASTRONET, il libèrera cette dernière qui pourra lui réclamer les frais, coûts, dommages et préjudices dérivés de ses actions.
mentta dispose d’une politique de confidentialité que vous pouvez consulter en cliquant ici.
14.1. L’espagnol est la langue appliquée à ces conditions générales de vente. Celles-ci sont dressées dans cette langue. Ces conditions sont proposées dans d’autres langues, pour une meilleure compréhension de l’acheteur, mais celui-ci accepte expressément que les conditions sont toujours régies par la version en Espagnol.
14.2. En cas de contradiction entre la version espagnole de ces conditions et la traduction, la version en espagnol prévaudra.
15.1. Les conditions particulières existantes représentent un accord unique entre l’acheteur et GASTRONET.
15.2. Si l’une des clauses de ces conditions est jugée illégale ou non valide, le sens de cette clause sera interprété de la manière la plus similaire à l’originale, dans la mesure du possible.
15.3. L’absence d’une exigence de stricte application de l’un des termes de ces conditions, n’implique pas et ne peut être interprétée comme une renonciation de GASTRONET d’exiger dans le futur, son application, dans les termes stricts.
15.4. La déclaration de nullité de l’une ou de plusieurs clauses consignées dans ces conditions générales de vente par les autorités compétentes n’annulera pas les autres clauses.
15.5. Si la clause ne peut être remplacée mais qu’elle était essentielle pour ces conditions générales de vente, de l’avis de la partie lésée par son élimination, celle-ci pourra résilier les conditions.
16.1. Les relations entre GASTRONET et les acheteurs sont régies par la législation et la juridiction espagnoles.
16.2. GASTRONET et l’acheteur renoncent expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre et se soumettent aux cours et tribunaux du domicile de l’acheteur pour résoudre les conflits et litiges relatifs à ces conditions générales de vente et autres conditions particulières. Si le domicile de l’acheteur se trouve hors d’Espagne, GASTRONET et l’acheteur se soumettent aux cours et tribunaux de Espagne, en renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant leur correspondre.
