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1.1. Les conditions générales et la licence d’utilisation consignées ici sont souscrites entre GASTRONET, S.L. (ci-après, GASTRONET), propriétaire de mentta (ci-après, mentta, le site Web ou l’App, indistinctement), un site Web et une App à télécharger, configurés comme un marketplace pour l’achat de produits alimentaires et autres biens de consommation d’une part, et par l’utilisateur d’autre part, en considérant comme tel la personne physique, majeure selon la législation espagnole ou juridique qui, de son plein gré télécharge, installe ou accède à mentta, indépendamment de l’utilisation qu’elle fait ou pas des services et outils proposés sur l’App à tout moment.
1.2.En créant son profil sur mentta et en acceptant ces conditions, l’utilisateur déclare être majeur selon la législation espagnole et se soumet sans réserve à ce qui est visé dans lesdites clauses. GASTRONET recommande de lire attentivement ce document, et de réviser régulièrement son contenu.
2.1 La principale utilité de mentta est de permettre aux utilisateurs de naviguer sur les catalogues de produits proposés par les vendeurs, en considérant comme tels les personnes physiques ou juridiques avec qui GASTRONET a conclu des accords commerciaux, en vertu desquels ils peuvent proposer et vendre leurs produits à travers l’App, afin que l’utilisateur puisse les acheter.
2.2 Le téléchargement, l’installation, l’utilisation et l’inscription sur mentta sont gratuits, toutefois l’achat des produits implique de s’acquitter du prix de vente et d’accepter des conditions additionnelles.
2.3 mentta propose également des moyens pour entrer en contact avec le propriétaire de l’App, GASTRONET, afin d’envoyer des questions, plaintes ou suggestions.
2.4 Le site Web et l’App sont conçus pour être employés sur certains dispositifs tels que les ordinateurs et dispositifs mobiles (téléphones portables et tablettes), avec une connexion à Internet. Néanmoins, l’App ne comprend pas l’accès à Internet ou aux réseaux de téléphonie mobile, aussi l’utilisateur devra payer les tarifs du fournisseur d’accès à Internet ou de l’opérateur mobile correspondant. Veuillez consulter au préalable les conditions d’accès ou les tarifs de votre fournisseur.
2.5 Nous vous informons également que mentta peut inclure sa propre publicité ou celle d’autres entreprises.
Les informations relatives aux produits proposés sur mentta sont fournies par leurs vendeurs respectifs. Même si GASTRONET les prie de les vérifier et de les réviser, conformément à l’article 16 de la loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, elle n’assume aucune responsabilité à ce sujet puisqu’elles sont publiées automatiquement sur mentta et ne sont pas soumises à une révision de GASTRONET, aussi cette dernière ne peut les contrôler ni les vérifier et elle ne peut pas non plus offrir des garanties contre d’éventuels erreurs dans les descriptions, tarifs, photographies, etc.
L’utilisateur qui détecte un produit avec un prix très bas, voire à zéro euro s’engage à le communiquer à GASTRONET et s’agissant d’une erreur manifeste du prix, en cas d’achat la commande et/ou le produit seront remboursés à l’acheteur sans frais.
4.1. En vertu de l’acceptation de ces conditions, et dès lors que l’utilisateur
s’acquitte de toutes ses obligations, conformément à ce qui est visé dans ces
conditions ou autres conditions applicables, GASTRONET confère à l’utilisateur
un droit d’utilisation de mentta, comme celui proposé sur l’App à tout moment,
non exclusif, sans possibilité de cession ou de sous-licence, dans le monde
entier et tant que mentta est installée sur le dispositif de l’utilisateur, en vertu de
quoi :
a. L’utilisateur est autorisé à télécharger et à installer, de façon illimitée, l’App
sur son dispositif mobile, toutefois des mesures destinées à limiter le nombre
de connexions simultanées depuis un seul endroit ou adresse IP simultanément
pourront être implantées.
b. De même, l’utilisateur est autorisé à accéder et à utiliser l’App, à condition
qu’elle soit active et disponible, à des fins particulières et privées.
4.2. Cette licence d’utilisation n’autorise aucunement l’utilisateur à en faire un usage commercial et/ou autre que ceux prévus dans le paragraphe précédent.
4.3. Cette licence d’utilisation n’implique pas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur l’App ou sur ses contenus. Les droits de propriété intellectuelle sur mentta et tous les éléments qui la composent (y compris la programmation, les dessins, les applications, les graphiques, les codes, les textes ou les images présentes, ainsi que les contenus publiés et la technologie associée) appartiennent exclusivement à GASTRONET ou celle-ci possède les droits ou les autorisations nécessaires pour les exploiter. Par conséquent, il est formellement interdit de reproduire, distribuer, communiquer publiquement, mettre à disposition ou transformer mentta ou les éléments contenus dans l’App.
4.4. De même, le nom du domaine, les marques, noms commerciaux, et en général tout signe distinctif publié sur mentta appartient à GASTRONET ou possède les licences nécessaires pour les utiliser.
4.5. Si vous détectez une violation des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur mentta, nous vous prions de nous le signaler, en remplissant le formulaire de contact (cliquez ici).
5.1. L’utilisateur s’engage à :
a. Utiliser mentta de façon consciencieuse, correcte et légale, en respectant la
législation en vigueur (et notamment ce qui à trait à la protection des données
et à la propriété intellectuelle et industrielle), la morale et les bonnes moeurs,
ainsi qu’à l’ordre public.
b. Ne pas s’inscrire plusieurs fois pour obtenir des bénéfices illicites, ne pas agir
de mauvaise foi, de façon malveillante et ne pas enfreindre nos termes et
conditions.
c. Réviser régulièrement ces conditions générales d’utilisation ou autres
conditions applicables pour être informé des modifications éventuelles.
d. Contrôler les communications envoyées par mentta, s’il y a lieu, car elles
peuvent contenir des informations importantes.
e. Ne pas utiliser mentta à des fins commerciales, par exemple en collectant
des informations ou des contenus pour prêter d’autres services qui peuvent
faire de la concurrence à GASTRONET.
f. Ne pas modifier ni tenter de modifier mentta, ni réaliser des actions ou utiliser
les moyens destinés à simuler l’apparence ou les fonctions de l’App.
g. S’abstenir de réaliser des actions qui impliquent l’introduction de virus
informatiques, vers informatiques, cheval de Troie ou autre type de code
malveillant destinés à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de
mentta.
h. Ne pas employer de techniques d’ingénierie inverse et/ou déchiffrer,
décompiler ou utiliser un système destiné à connaître le code source de mentta
ou d’un élément protégé par un copyright ou par le droit de propriété
intellectuelle.
i. Ne pas endommager, désactiver, surcharger ou gêner le service (le/s réseaux
connecté/s au service) ou empêcher son utilisation.
j. Dans tous les cas, ne réaliser aucun acte pouvant enfreindre les droits ou
intérêts de GASTRONET ou de tiers, tels que, à titre d’exemple, les droits de
propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, droits de copyright,
secrets commerciaux).
En ce qui concerne son profil sur mentta, l’utilisateur s’engage à :
a. Ne pas fournir délibérément des données fausses ou incorrectes et ne pas
usurper l’identité de tierces personnes lors de son identification.
b. Utiliser uniquement le profil créé à son nom, ne pas utiliser les profils de
tierces personnes sans leur consentement exprès et préalable.
c. Ne pas vendre, commercialiser ou transférer à des tiers son profil d’utilisateur
sur mentta.
d. Être le seul responsable des activités réalisées à travers son profil
d’utilisateur, en le mettant à jour régulièrement.
e. Préserver la confidentialité de ses données et code d’accès, puisqu’il assume
les dommages et préjudices dérivés de la violation de la confidentialité.
f. Être responsable des dommages subis ou que subissent des tiers dérivés du
non-respect de ces conditions ou de toute autre condition applicable, comme
les conditions générales d’utilisation.
GASTRONET se réserve le droit de refuser l’enregistrement ou d’éliminer le
compte d’un utilisateur s’il existe des raisons de penser qu’il ne respecte ou ne
respectera pas les termes et conditions de la plateforme ou en cas de soupçon
qu’il fait un usage indu, frauduleux ou non autorisé des mots de passe.
L’utilisateur ne peut ouvrir qu’un seul compte et s’inscrire qu’une seule fois.
6.1. L’utilisateur peut trouver des liens ou des links sur mentta qui le redirigeront vers des pages Internet ou des sites Web de tiers. GASTRONET n’assume aucune responsabilité relatives à ces liens, leur contenu ou leur fonctionnement ni sur les conséquences dérivées de l’accès à ces sites.
6.2. En ce qui concerne les liens publiés par GASTRONET, l’utilisateur reconnaît et accepte que ces liens redirigent vers des sites externes qui n’appartiennent ni à mentta ni à GASTRONET et que cette dernière n’approuve pas et ne révise pas les fonctions, la publicité ni les contenus des sites de tiers, même si leurs liens apparaît sur mentta, c’est pourquoi elle ne peut garantir l’absence de menaces informatiques, virus ou logiciel malveillant, ni garantir l’absence de contenus illégaux ou inappropriés, ou d’autres liens qui redirigent vers une ou plusieurs des caractéristiques susmentionnées.
6.3. En ce qui concerne les liens publiés par les vendeurs, GASTRONET est un simple intermédiaire, conformément à ce qui est visé dans l’article 17 de la loi 34/2002, du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique.
7.1. GASTRONET met tout en oeuvre pour que les services et fonctionnalités de mentta soient toujours disponibles. Néanmoins, mentta s’affichera « tel quel », selon la disponibilité et les limitations qui se produisent à tout moment.
7.2. GASTRONET met tout en oeuvre pour protéger les systèmes et les contenus inclus sur mentta, en employant pour ce faire les standards de sécurité habituels sur Internet, néanmoins elle ne peut offrir des garanties totales concernant les intrusions ou les pertes d’informations qui peuvent se produire. Elle ne peut pas non plus garantir l’absence de virus ou d’autres éléments malveillants sur mentta ou sur les sites de tiers qui peuvent nuire au système informatique, au software et au hardware, de l’utilisateur. L’utilisateur assume donc et comprend qu’il existe des situations qui peuvent échapper au contrôle de GASTRONET.
7.3. GASTRONET est libérée de toute responsabilité quant à l’accès indu aux contenus suite à l’enregistrement de l’utilisateur qui fournit délibérément des données fausses ou inexactes sur son âge.
7.4. GASTRONET décline toute responsabilité dérivée d’un mauvais usage de l’App de la part d’un utilisateur de mentta, ainsi qu’en cas de non-respect des obligations ou engagements assumés en vertu de ces conditions générales de vente ou autres conditions applicables.
7.5. En règle générale, ni GASTRONET ni ses collaborateurs ne seront responsables en cas de manque à gagner ou de dommage réel.
8.1. Si GASTRONET est victime de dommages, préjudices, pertes ou frais (y compris les honoraires des avocats) comme conséquence du manquement de l’utilisateur à ces conditions générales d’utilisation ou autres conditions applicables, celui-ci devra dédommager GASTRONET.
8.1. Il en va de même si un manquement de l’utilisateur entraîne des plaintes de tiers contre GASTRONET et dans ce cas, l’utilisateur indemnisera le tiers et s’acquittera également, s’il y a lieu, des frais, dommages et préjudices dérivés de ses actions.
9.1. Ces conditions sont établies pour une durée indéterminée et tant que l’utilisateur possède un compte ouvert sur mentta.
9.2. L’utilisateur pourra résilier à tout moment ces conditions, en annulant son compte d’utilisateur, en utilisant les outils de l’App prévus à tel effet.
9.3. GASTRONET se réserve le droit de résilier ces conditions, de bloquer ou d’éliminer le compte d’utilisateur en cas de manquement grave et/ou réitéré des conditions exposées ci-dessous ou autres conditions applicables.
10.1. La collecte et le traitement des données personnelles de l’utilisateur, compilées par GASTRONET à travers mentta sont régis par une politique de confidentialité spécifique, disponible en cliquant ici.
10.2. L’utilisateur pourra modifier à tout moment les données de son compte ou bien le résilier, en remplissant le formulaire de contact (cliquez ici) et en suivant les étapes indiquées.
11.1. Ces conditions représentent un accord unique, conclu entre l’utilisateur et GASTRONET.
11.2. Si les autorités compétentes déclarent l’une des clauses illégale, nonvalide ou non-exécutable, celle-ci devra être interprétée de la façon la plus proche de l’intention originale de la clause en question. Néanmoins, cette déclaration concernant une ou plusieurs clauses ne portera pas préjudice à la validité des autres clauses.
11.3. L’absence d’une exigence de stricte application de l’un des termes de ces conditions de la part de GASTRONET, n’implique pas et ne peut être interprété comme une renonciation de sa part d’exiger dans le futur, son application, dans les termes stricts.
12.1. La langue applicable à ces conditions est l’espagnol. La version en français est proposée uniquement par courtoisie envers l’utilisateur. À cet égard, l’utilisateur accepte expressément que les conditions soient régies par leur version en espagnol.
12.2. En cas de contradiction entre la version espagnole de ces conditions et la traduction, la version en espagnol prévaudra.
Les relations entre GASTRONET et l’utilisateur seront régies par la législation espagnole et en cas de conflit relatif à l’interprétation ou à l’application de ces conditions, les parties renonceront expressément à toute juridiction pouvant leur correspondre et se soumettront aux cours et tribunaux de la ville de Espagne, à moins que la loi détermine, de façon impérative, une autre juridiction.
